Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend possession des biens, lorsque les biens sont livrés en une seule fois,
- ou où vous prenez possession du dernier bien, si une commande porte sur plusieurs livraisons.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier à :
Thitronik GmbH
Finkenweg 11–15
24340 Eckernförde
Allemagne
Téléphone : +49 4351 767440
E-mail : smartdock@thitronik.de
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) exprimant votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Retour des biens
Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante :
Thitronik GmbH
Finkenweg 9–15
24340 Eckernförde
Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Responsabilité en cas de dépréciation
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens :
- qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une décision individuelle du consommateur, ou
- qui sont clairement personnalisés selon les besoins du consommateur.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.)
À :
Thitronik GmbH
Finkenweg 11–15
24340 Eckernförde
E-mail : smartdock@thitronik.de
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant / la prestation de service suivante ()
Commandé le () / reçu le ()
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Date
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
(*) Rayez la mention inutile.