Droit de rétractation
Droit de rétractation pour le consommateur
(Conformément auCode de la consommation français, un consommateur est une personne physique quieffectue un achat à des fins étrangères à son activité commerciale,industrielle, artisanale ou libérale indépendante.)
Droit de rétractation
Vous disposezd’un délai de 30 jours calendaires pour exercer votre droitde rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Le délai derétractation expire 30 jours après :
- le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur, désigné par vous, prennent physiquement possession du produit, ou
- en cas de commande comportant plusieurs articles commandés simultanément mais livrés séparément, le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur prennent possession du dernier article, ou
- en cas de contrat portant sur la livraison d’un bien consistant en plusieurs lots ou pièces dans lesquels la livraison est échelonnée, le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur prennent possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Modalitésd’exercice du droit de rétractation
Pour exercervotre droit de rétractation, vous devez informer Thitronik GmbH devotre décision de révoquer le présent contrat par une déclaration claire (parexemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) à l’adressesuivante :
- Thitronik GmbH
Adresse : Finkenweg 11-15, 24340 Eckernförde, Allemagne
Email : smartdock@thitronik.de
Téléphone : +49 4351 767440
Vous pouvezutiliser le formulaire-type de rétractation ci-dessous, sans que cela soitobligatoire.
L’exercice dudroit de rétractation est réputé avoir été effectué dans le délai, dès lors quela notification est envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.
Conséquences dela rétractation
En cas derétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris lesfrais standard de livraison initiaux (sauf surcoût découlant d’un mode delivraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai maximal de14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation.
Le remboursementsera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour latransaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un autre moyen.Aucune pénalité ou frais ne pourra vous être imputé pour ce remboursement.
Nous pouvonsdifférer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biensretournés ou que vous ayez fourni une preuve de leur envoi, la date retenueétant celle du premier de ces faits.
Vous devez nousretourner ou remettre les biens sans retard excessif et, au plus tard, dansles 14 jours calendaires suivant la date à laquelle vous nousavez notifié votre rétractation.
Le retour est àvos frais, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge.
Vous êtesresponsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres quecelles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bonfonctionnement des biens.
Exceptions audroit de rétractation
Conformément à laloi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portantsur :
- des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés,
- des biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement,
- des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le vendeur n’a pas de contrôle,
- des journaux, périodiques et magazines (sauf contrats d’abonnement pour ceux-ci),
- des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé si leur sceau a été brisé après la livraison,
- des biens qui, après livraison, sont mélangés de façon indissociable avec d’autres articles,
- des enregistrements audio, vidéo, ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque ce sceau a été retiré après livraison.
Modèle deformulaire de rétractation
(Si voussouhaitez révoquer le contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous lerenvoyer.)
À l’attention de :
Thitronik GmbH
Finkenweg 11-15
24340 Eckernförde
Email : smartdock@thitronik.de
Je/Nous* ()vous notifie/notifions () par la présente ma/notre rétractation du contratportant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) : …………………………………………
- Reçu le (*) : …………………………………………
- Nom du/de la consommateur(s) : …………………………………………
- Adresse du/de la consommateur(s) : …………………………………………
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………
- Date : …………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.